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  3. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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  5. Article 3

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 2db9754b-297c-435e-a68c-feeecc87f474
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585334/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585334/article-3/versions/2db9754b-297c-435e-a68c-feeecc87f474/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la fusion


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17

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Sources créatrices et modificatrices

59 relations · page 2.

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L236-12
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L236-13
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L236-14
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L236-15
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L236-11-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-5
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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