Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 800e397c-6095-4525-b5c5-64a3ce268a64
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585338/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585338/article-5/versions/800e397c-6095-4525-b5c5-64a3ce268a64/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30