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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Article 4

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 7c590fe8-db07-4e81-82f9-8576c24cbd2f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585336/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585336/article-4/versions/7c590fe8-db07-4e81-82f9-8576c24cbd2f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Section 2 : De la scission (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Des scissions des sociétés com... (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : Des scissions comportant la pa... (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-18 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-19 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-20 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-21 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-22 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-23 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-24 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-25 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-26 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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