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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Article 6

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — ea3f47b3-33e7-4807-ae04-e4d311050bb1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585340/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585340/article-6/versions/ea3f47b3-33e7-4807-ae04-e4d311050bb1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-31, Art. L236-32


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière, Art. L236-31, Art. L236-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-33, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière, Art. L236-34, Art. L236-46, Art. L236-35, Art. L236-47, Art. L236-36, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier, Art. L236-37, Art. L236-48, Art. L236-38, Art. L236-49, Art. L236-39, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. L236-40, Art. L236-50, Art. L236-41, Art. L236-51, Art. L236-42, Art. L236-52, Art. L236-43, Art. L236-53, Art. L236-44, Art. L236-45

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs t... (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 4 : De la transformation transfron... (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-33 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-34 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-35 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-36 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-37 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-38 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-39 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-40 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-41 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-42 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-43 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-44 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-45 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-46 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-47 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-48 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-49 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-50 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-51 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L236-52 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L236-53 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Section 4 : Des opérations transfrontalières (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-31 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L236-32 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-46
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-33
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-34
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-35
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-36
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-37
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-38
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-39
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-40
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-41
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-42
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-43
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-44
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-45
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-47
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-48
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-49
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-50
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-51
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-52
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-53

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-31
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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