Jurisfac

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5641-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 65a01c98-3421-4c5a-bb57-4914de9529c7
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047585968/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585968/article-l5641-8/versions/65a01c98-3421-4c5a-bb57-4914de9529c7/
Sommaire du texte

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ;

2° Les 9° et 10° sont supprimés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L5641-8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle