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Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ca134aa4-9561-4882-99bd-26946ae952ef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585320/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585320/article-4/versions/ca134aa4-9561-4882-99bd-26946ae952ef/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique

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