Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a4f61de-e422-440d-bdbb-1d8e6f1f267e
- Début de validité
- 1 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047588044/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047588044/article-2/versions/7a4f61de-e422-440d-bdbb-1d8e6f1f267e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :
|
Taux annuel |
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|---|---|---|
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Militaires de la gendarmerie nationale |
1275 € |
Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service |
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Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile |
1275 € |
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Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté |
1275 € |
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|
Autres militaires |
1020 € |
Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service |
II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.
Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 bis
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis