Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bccc399-7e18-472d-ad8c-485594930343
- Début de validité
- 27 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047594248/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047594248/article-9/versions/9bccc399-7e18-472d-ad8c-485594930343/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté par le collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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