Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5ccbd99-8f73-41e0-8a90-134029bc20cb
- Début de validité
- 27 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047594260/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047594260/article-3/versions/e5ccbd99-8f73-41e0-8a90-134029bc20cb/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4.
Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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