Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d7b52b3-72d1-46f3-bff9-2aa3fcc1de86
- Début de validité
- 27 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047594255/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047594255/article-11/versions/2d7b52b3-72d1-46f3-bff9-2aa3fcc1de86/
Sommaire du texte
Texte
Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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