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Code de l'action sociale et des familles - Article D564-2-1

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Version
Mise à jour en retard — e257eb70-953f-4ca1-8372-851d0bb2e8ae
Début de validité
29 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047600456/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047600456/article-d564-2-1/versions/e257eb70-953f-4ca1-8372-851d0bb2e8ae/
Sommaire du texte

Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ;

2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ;

3° A l'article D. 471-11, la référence à l'article L. 212-3 du code du patrimoine est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6.

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Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-4
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-3

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