Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a318b1f4-5ff9-4012-bfe4-232a16488ecb
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047611570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047611570/article-1/versions/a318b1f4-5ff9-4012-bfe4-232a16488ecb/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999