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Code du travail - Article D2373-2

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Version
Mise à jour en retard — 3d6d33c5-79a5-4162-a86a-c76faf2c9964
Début de validité
4 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047631089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047631089/article-d2373-2/versions/3d6d33c5-79a5-4162-a86a-c76faf2c9964/
Sommaire du texte
Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :

1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;

2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.

Notes

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D2372-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D2372-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2352-6
  • CITATION Code du travail - art. L2372-3 — Cible absente ou non résolue

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