Code de la sécurité sociale - Article R341-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5cf87b3-f386-4159-9581-c69820ff5652
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047633241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047633241/article-r341-22/versions/e5cf87b3-f386-4159-9581-c69820ff5652/
Sommaire du texte
Texte
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
Notes
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 68 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L322 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, L322-1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 77 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-15
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L341-16
- CITATION Article L341-15
- CITATION Article L341-15
- CITATION Article L341-16
- CITATION Article L341-16
- CITATION Article L341-15
- CITATION Article L341-15
- CITATION Article L341-16
- CITATION Article L341-16
- CITATION Article R351-2
- CITATION Article R351-2