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Code de la sécurité sociale - Article D241-5

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Mise à jour en retard — 95143f96-9b2c-48f0-bb8b-356a96d763e6
Début de validité
11 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053789256/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053789256/article-d241-5/versions/95143f96-9b2c-48f0-bb8b-356a96d763e6/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- quatre-vingts ans, pour les personnes mentionnées au a du I du même article. Pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante-dix ans pour l'application du II du même article à ces mêmes personnes ;

- l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

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