Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - Article Annexe V
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d40d20f8-5d26-4e36-ad18-941630071b46
- Début de validité
- 9 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047654090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047654090/article-annexe-v/versions/d40d20f8-5d26-4e36-ad18-941630071b46/
Sommaire du texte
Texte
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
Modalités de certification du DC 1-Intervention professionnelle en travail social
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Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle |
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Objectifs de l'épreuve |
Intitulé de l'épreuve |
Définition de l'épreuve |
Organisation et cadre de l'épreuve |
Durée de l'épreuve |
Examinateurs correcteurs |
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Evaluer la capacité du candidat à : -Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention -Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale -Analyser son intervention professionnelle |
Présentation d'une intervention sociale individuelle |
Présentation d'une intervention sociale individuelle issue de la formation pratique |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Présentation écrite et soutenance orale individuelle Ecrit de 10 à 12 pages Coefficients : Ecrit : 1 Soutenance orale individuelle : 1 |
Soutenance orale : 30 min dont : -temps de présentation par le candidat : 10 min -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective |
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Evaluer la capacité du candidat à : -Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention -Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale -Analyser son intervention professionnelle |
Présentation d'une intervention sociale collective |
Présentation d'une intervention sociale collective issue de la formation pratique |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Présentation écrite et soutenance orale individuelle Ecrit de 10 à 12 pages Coefficients : Ecrit : 1 Soutenance orale individuelle : 1 |
Soutenance orale : 30 min dont : -temps de présentation par le candidat : 10 min -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Certification du DC 1 : moyenne des 4 notes |
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Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social
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Objectifs de l'épreuve |
Intitulé de l'épreuve |
Définition de l'épreuve |
Organisation et cadre de l'épreuve |
Durée de l'épreuve |
Examinateurs correcteurs |
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Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial |
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Evaluer la capacité du candidat à : -Comprendre une question sociale sur un territoire donné -Mettre en œuvre la méthodologie de diagnostic partagé social et territorial -Analyser son intervention dans la mise en œuvre |
Présentation d'un diagnostic social territorial |
Dossier élaboré individuellement ou collectivement à partir du repérage d'une problématique sociale territoriale : construction d'un diagnostic partagé (observation, analyse et perspectives) |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Présentation d'un dossier Ecrit de 10 à 12 pages Coefficient : Ecrit : 1 |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial |
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Evaluer la capacité du candidat à : Objectifs généraux -Analyser une question sociale ou un questionnement professionnel en montrant l'articulation entre théorie et pratique -Mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche -Prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain Objectifs spécifiques -Questionner, comprendre et analyser une question sociale à partir d'une intervention professionnelle de terrain -Construire une posture réflexive sur sa pratique professionnelle -Présenter et argumenter des perspectives et un positionnement professionnel |
Mémoire de pratique professionnelle |
Le mémoire de pratique professionnelle doit montrer l'appropriation des compétences à mettre en œuvre dans l'exercice du métier et la mobilisation de compétences méthodologiques et de connaissances en sciences humaines et sociales au service des pratiques professionnelles du travail et de l'intervention sociale |
Epreuve en centre d'examen organisée par la DREETS Document de 40 à 45 pages (hors annexes) Coefficients : Ecrit : 1 Soutenance orale individuelle : 1 La note de l'écrit est proposée par les correcteurs avant la soutenance du mémoire de pratique professionnelle. La note finale retenue pour l'épreuve mémoire de pratique professionnelle est la moyenne de la note obtenue à l'écrit et de la note obtenue à l'oral. Exemple : Note écrit = 11 Note oral = 12 Note retenue pour l'épreuve Mémoire de pratique professionnelle = 11,5/20 |
Soutenance orale : 40 min dont : -temps de présentation par le candidat : 10 min -temps d'échanges avec les examinateurs : 30 min |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Certification du DC 2 : moyenne des 2 notes |
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Modalités de certification du DC 3-Communication professionnelle en travail social
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Objectifs de l'épreuve |
Intitulé de l'épreuve |
Définition de l'épreuve |
Organisation et cadre de l'épreuve |
Durée de l'épreuve |
Examinateurs correcteurs |
|---|---|---|---|---|---|
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Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale |
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Evaluer la capacité du candidat à : -Adapter sa communication à un destinataire cible -Mobiliser des supports de communication adaptés -Argumenter ses choix de communication |
Elaboration d'une communication professionnelle |
A partir du dossier du diagnostic social territorial, élaboration d'une communication professionnelle à un destinataire cible |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Coefficient : Soutenance orale individuelle : 1 |
Soutenance orale : 30 min dont : -temps de présentation par le candidat : 10 min -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social |
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Evaluer la capacité du candidat à : -Communiquer par écrit un acte professionnel dans le respect de la déontologie -Adapter sa communication écrite à un destinataire cible |
Etude de situation |
Etude de situation à partir d'une situation construite par le centre de formation visant la rédaction d'une note sociale, d'un rapport d'évaluation, d'un compte rendu d'accompagnement destiné au dossier social |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Coefficient : Epreuve écrite : 1 |
4 heures |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Certification du DC 3 : moyenne des 2 notes |
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Modalités de certification du DC 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux
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Objectifs de l'épreuve |
Intitulé de l'épreuve |
Définition de l'épreuve |
Organisation et cadre de l'épreuve |
Durée de l'épreuve |
Examinateurs, correcteurs |
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Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels |
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Evaluer la capacité du candidat à : - Etudier et analyser les politiques sociales - Se positionner dans un travail partenarial |
Contrôle de connaissances sur les politiques sociales |
Devoir sur table portant sur les connaissances des politiques sociales et élaboration d'une proposition d'action partenariale |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Coefficient : Ecrit : 1 |
4 heures |
Un formateur ou un universitaire |
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Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires |
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Evaluer la capacité du candidat à : - Analyser un environnement institutionnel et partenarial - Se positionner dans un travail d'équipe et de partenariat - Mobiliser les différentes ressources de l'environnement institutionnel et partenarial |
Analyse d'une situation partenariale |
Note d'analyse d'une situation partenariale à partir d'une intervention sociale issue de la formation pratique de deuxième ou troisième année |
Epreuve organisée par l'établissement de formation Ecrit : 8 à 10 pages Coefficients : Ecrit : 1 Soutenance orale individuelle : 1 |
Soutenance orale : 30 min dont : - temps de présentation par le candidat : 10 min - temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min |
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur |
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Certification du DC 4 : moyenne des 3 notes |
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Notes
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2023 (NOR : APHA2313967A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2