Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 28-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29c241af-b58e-4cff-adfa-699324b59022
- Début de validité
- 1 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032838893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032838893/article-28-3/versions/29c241af-b58e-4cff-adfa-699324b59022/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-2 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6