Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 28-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e7d2121-dc40-43c9-b982-75aad020eab4
- Début de validité
- 1 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032841648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032841648/article-28-1/versions/3e7d2121-dc40-43c9-b982-75aad020eab4/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 ter