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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  5. Article 11

Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 51f96185-031b-4f94-996d-22deddb7db0d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047679394/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047679394/article-11/versions/51f96185-031b-4f94-996d-22deddb7db0d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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