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Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique - Article 8

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Mise à jour en retard — 620ba588-453f-4523-9fac-23fce402adf4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047679390/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047679390/article-8/versions/620ba588-453f-4523-9fac-23fce402adf4/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie , Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 153


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5

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