Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f0c04a83-f314-41b9-912d-24dd6591910a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047704822/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047704822/article-2/versions/f0c04a83-f314-41b9-912d-24dd6591910a/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Art. 1, Art. 7

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 7 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la route. - art. R226-2