Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 juin 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 04e1d006-0f67-4046-88cf-34fd615b5055
Début de validité: 22 juin 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047705880/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047705880/article/versions/04e1d006-0f67-4046-88cf-34fd615b5055/

Sommaire du texte

ANNEXES

ANNEXE 1
DEMANDE D'AUTORISATION POUR UNE ANIMATION PYROTECHNIQUE
Textes de référence : article L. 332-8 du code du sport et décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

Organisateur de l'animation :
Raison sociale :

Responsable de l'animation (nom, prénom, contact téléphone et mail :

Contacts utiles si différents du responsable de l'animation (nom, prénom, contact téléphone et mail) :

Groupe(s) de supporters associé(s) :

Informations opérationnelles sur le déroulé de l'animation :
Match ciblé :

Championnat	Journée	Date	Heure	Eq. Domicile	Eq. Visiteuse
Ligue	J00	JJ/MM/AAAA	00 : 00	x	y

Moment où se déroule l'animation :

Avant-Match	Mi-temps	Après le coup de sifflet final
Le moment de l'allumage est prédéfini et le dispositif choisi est déterminé en accord entre le groupe de supporters participant, le club et l'artificier

Emplacement de l'animation (cochez ou précisez) :

Pied de tribune	Premier rang de tribune	Autre

Type d'articles utilisés, quantités et moment (inscrire les quantités dans la case correspondante) :

	Pots à fumée	Stroboscopes	Torches à main
Avant-match
Mi-temps
Après-match

Quantité de matière active totale :
Absence de nocivité des produits utilisés :

Nombre total de participants à l'animation ou aux animations (en contact direct avec les produits) et qualité :

Identité du fournisseur (raison sociale, nom, prénom, contact téléphone et mail) :
Merci de fournir en annexes les fiches techniques des produits retenus

Description, schéma de l'animation et de la zone sécurisée où elle doit se dérouler (positionnement des participants, distances de sécurité, positionnement de l'encadrement…) :
Merci de préciser cela pour chaque temps de l'animation si elle est décomposée en plusieurs séquences.

Identité de l'artificier (ou des artificiers) (nom, prénom, contact téléphone et mail) :

Niveau de formation / certification (minimum requis de C4/T2 ou F4/T2) :

Date de validation par l'artificier des articles pyrotechniques devant être utilisés :

Lieu de stockage des produits en amont de l'animation :

Responsable du démontage et description opérationnelle (durée, moment ciblé pour démonter, nombre de personnes associées et qualité) :

Une formation doit-elle être dispensée aux personnes impliquées dans l'animation ? Oui □ Non □

Type de formation (pratique, théorique, etc.)
Rapide description du contenu
Nombre de personnes formées
Date et durée de la formation
Lieu (dans le stade ? Un tiers-lieu ? )

Mesures prévues, concernant notamment le secours aux personnes, pour assurer la sécurité des participants et du public (distances de sécurité, encadrement, matériel de secours, EPI, mesures de prévention incendie, mesures de communication à l'attention du public se trouvant à proximité du lieu de l'expérimentation…) :

Pièces à joindre à la demande :
1. Plan détaillé de la zone d'animation.
2. Fiches techniques des articles utilisés.
3. Attestation du/des groupes de supporters quant à leur participation à l'animation et engagement à ne pas organiser d'allumage illégal de fumigènes en marge de l'animation.
4. Attestation d'assurance responsabilité civile du club et de la personne titulaire du certificat de qualification couvrant les risques liés à l'animation pyrotechnique.
5. Certificat C4-T2 ou F4/T2 des artificiers encadrant l'animation.
6. Courrier d'information au club visiteur.
7. Courrier d'engagement de l'organisateur :

- que les opérations de montage, de tir et de nettoyage seront réalisées exclusivement au sein de la zone d'animation ;
- que seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification seront autorisés à pénétrer dans la zone d'animation, à l'exclusion de toute autre personne ;
- que les articles pyrotechniques inutilisés ou défectueux seront traités, à l'issue de l'animation, selon les instructions fixées par le fournisseur.

Important : le dossier doit être transmis à l'autorité préfectorale territorialement compétente au minimum un mois avant la date de l'animation.
Le club organisateur doit transmettre l'autorisation préfectorale à la commission des compétitions de la ligue professionnelle qui organise la compétition une semaine avant la date de l'animation.