Jurisfac

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 44dade97-1e5d-49e3-a056-f5bed39e3d6c
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711475/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711475/article-19/versions/44dade97-1e5d-49e3-a056-f5bed39e3d6c/
Sommaire du texte


Les magistrats administratifs sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :


Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon)

Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5

Président
7 - chevron II
4
Ancienneté supérieur à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

7 - chevron I
2
12 mois

6 - chevron III
2
6 mois

6 - chevron II
2ème échelon provisoire
3/2 de l'ancienneté acquise

6 - chevron I
1er échelon provisoire
3/2 de l'ancienneté acquise

Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4

5 - chevron III
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

5 - chevron II
4
12 mois

5 - chevron I
4
6 mois

Grille relative aux présidents

4 - chevron III
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale dans le chevron : 6 mois

4 - chevron II
5
3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I
4
12 mois

3 - chevron III
4
6 mois

3 - chevron II
3
3 / 2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I
2
12 mois

2 - chevron III
2
6 mois

2 - chevron II
1
12 mois

2 - chevron I
1
6 mois

1
Echelon provisoire
3 / 4 de l'ancienneté acquise

Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon)

Premier conseiller
8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I
10
12 mois

7 - chevron III
10
6 mois

7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I
8
12 mois

6 - chevron III
8
6 mois

6 - chevron II
7
12 mois

6 - chevron I
7
6 mois

5
6
1 / 2 de l'ancienneté acquise

4
4
3 / 4 de l'ancienneté acquise

3
3
3 / 4 de l'ancienneté acquise

2
2
3 / 2 de l'ancienneté acquise

1
1
3 / 2 de l'ancienneté acquise

Conseiller
7
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

6
4
1/2 ancienneté acquise

5
3
1/2 ancienneté acquise

4
2
Ancienneté acquise

3
1
Ancienneté acquise

2
1
Sans ancienneté acquise

1
Echelon provisoire
Ancienneté acquise

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle