Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b635ec0-3e7a-4028-b1b8-37d53c203838
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711477/article-20/versions/2b635ec0-3e7a-4028-b1b8-37d53c203838/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.