Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b943e338-dd08-4e98-ad2a-722360caded8
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711479/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711479/article-21/versions/b943e338-dd08-4e98-ad2a-722360caded8/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
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