Code de justice administrative - Article R*134-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450d1083-7b5f-4335-9de1-8df1f6b59dbb
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047714817/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047714817/article-r134-3/versions/450d1083-7b5f-4335-9de1-8df1f6b59dbb/
Sommaire du texte
Texte
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L133-3
- CITATION Article L133-3