Code des juridictions financières - Article R112-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0353401-c90a-4fd2-847f-9d50d0652483
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047715030/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047715030/article-r112-35/versions/b0353401-c90a-4fd2-847f-9d50d0652483/
Sommaire du texte
Texte
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y participent en tenue de cérémonie.
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin noir.
Les conseillers référendaires et les substituts généraux portent la robe de soie noire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3