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Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 3

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Mise à jour en retard — bf050347-ab84-4452-99c7-0e2d2a0cf83b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710988/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710988/article-3/versions/bf050347-ab84-4452-99c7-0e2d2a0cf83b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-15, Sct. Section 3 : Auditeurs, Art. R112-16, Sct. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-35

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