Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54993580-06ff-436f-8447-b8a2142263e0
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047723631/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047723631/article-3/versions/54993580-06ff-436f-8447-b8a2142263e0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'artisanat