Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95feff5d-ecbf-4115-b823-9a942cc4c344
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047723637/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047723637/article-6/versions/95feff5d-ecbf-4115-b823-9a942cc4c344/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports