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Mise à jour en retard — 51984b6a-c902-46b9-b9d5-e3c98700ded2
Début de validité
1 septembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454430/1989-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454430/article-3/versions/51984b6a-c902-46b9-b9d5-e3c98700ded2/
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La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 28 129 F à compter du 1er septembre 1989.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

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