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  3. Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
  4. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
  5. Article 5

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 6825aee8-782b-4490-9da7-fede526238b0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765744/article-5/versions/6825aee8-782b-4490-9da7-fede526238b0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-33-1, Art. R112-33-2, Art. R112-33-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-30


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment , Sct. Sous-section 2 : Missions et organisations

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Nomination et serment (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Missions et organisations (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R112-33-1 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R112-33-2 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R112-33-3 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R112-30 (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-27 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-28 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R112-29 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R112-31 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R112-32 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. R112-33 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-33-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-33-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-33-3

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R112-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-28

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R112-31
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R112-32
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R112-33
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R112-29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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