Code des juridictions financières - Article R112-33-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26fa65f3-ebe3-46f6-90a4-5accdbdbc3bd
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047766150/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047766150/article-r112-33-2/versions/26fa65f3-ebe3-46f6-90a4-5accdbdbc3bd/
Sommaire du texte
Texte
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.
Il veille au bon déroulement des procédures.
Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5