Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1882590e-1a61-498d-9659-e42f5444b59d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765877/article-5/versions/1882590e-1a61-498d-9659-e42f5444b59d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-10-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D122-10-2