Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D4231

CITATION Livre des procédures fiscales - art. R276-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA