Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 15eaeb8e-b581-4dfd-b32a-fe0f4ddcf9f1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-523 du 29 juin 2023
CITATION Livre des procédures fiscales - art. R276-2 — Cible absente ou non résolue