Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d04af7b-5b4e-476c-9faa-fcb257e3f9ff
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047766267/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047766267/article-8/versions/9d04af7b-5b4e-476c-9faa-fcb257e3f9ff/
Sommaire du texte
Texte
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis du code général des impôts et à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensés du paiement de l'acompte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L162-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-1