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Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — f9d87341-481a-44be-9f46-95213f9368d3
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050009567/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050009567/article-12/versions/f9d87341-481a-44be-9f46-95213f9368d3/
Sommaire du texte

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes de taxation, et pour l'acompte acquitté en 2024, au titre de la quatrième période de taxation mentionnées à l'article 7 peut fixer une valeur moindre.

L'article L. 172-4 du code des impositions sur les biens et services s'applique à cette minoration.

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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