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Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 10

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Mise à jour en retard — cf3291c7-c5d0-4bac-ac80-4c01b69e53e2
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050009575/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050009575/article-10/versions/cf3291c7-c5d0-4bac-ac80-4c01b69e53e2/
Sommaire du texte

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend :

1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :

a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;

b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023.

2° Pour l'acompte acquitté en 2024, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :

a) Pour le premier semestre 2024, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;

b) Pour le second semestre 2024, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2024 et Q4 2024 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2024.

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