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Code général des collectivités territoriales - Article D2573-7

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Mise à jour en retard — 44924649-6435-403d-9c9d-d92e58115c3c
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061197/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061197/article-d2573-7/versions/44924649-6435-403d-9c9d-d92e58115c3c/
Sommaire du texte

I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2122-1 à D. 2122-3
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2122-4
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000

D. 2122-5 à D. 2122-6
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

R. 2122-7
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026

R. 2122-7-1
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010
D. 2122-7-2

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026

R. 2122-8

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010


R. 2122-9-1
décret n° 2005-935 du 2 août 2005

R. 2122-10
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017

R. 2122-11
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
R. 2122-12 décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : "au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement".

II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "fonctionnaires de catégorie A "sont remplacés par les mots : "agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement".

III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

1° Les mots : "en application du 9° de l'article L. 2122-21" sont supprimés ;

2° Après les mots : "est fixée", la fin de la phrase est rédigée comme suit : "par la réglementation applicable localement".

IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "grande" est remplacé par le mot : "première".

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