Code rural et de la pêche maritime - Article D514-15

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2023

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Version: Mise à jour en retard — 3b95ef68-178d-4f82-a6b6-87bf71bf672e
Début de validité: 1 juillet 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
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    Chapitre III : Chambres d'agriculture France
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    Chapitre IV : Dispositions communes
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    Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
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    Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
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    Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
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    Article D514-12
    
    Article D514-13
    
    Article D514-14
    
    Article D514-15
    
    Section 4 : Groupements d'intérêt public.
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    Section 5 : Services communs
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    Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
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    Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
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    Chapitre III : Chambres d'agriculture France
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    Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
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    Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
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    Article D514-13
    
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    Article D514-15
    
    Section 4 : Groupements d'intérêt public.
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    Section 5 : Services communs
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.