Code rural et de la pêche maritime - Article D514-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 434e24e6-0860-413d-9b37-5e19edd060b7
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090670/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090670/article-d514-14/versions/434e24e6-0860-413d-9b37-5e19edd060b7/
Sommaire du texte
Texte
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
-du président de Chambres d'agriculture France, président ;
-et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre de Chambres d'agriculture France pour convoquer et présider le comité de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1