Jurisfac

Code des juridictions financières - Article R321-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 92bff516-d2da-4501-88a0-983325d0f2e0
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047772330/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047772330/article-r321-1/versions/92bff516-d2da-4501-88a0-983325d0f2e0/
Sommaire du texte

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R321-1 — MODIFIE
  2. Version R321-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. R141-7
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle