Code des juridictions financières - Article 321-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afb1f5e3-c44f-4889-86e2-e45436fcc743
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054301686/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054301686/article-321-6-1/versions/afb1f5e3-c44f-4889-86e2-e45436fcc743/
Sommaire du texte
Texte
La personne partie à l'appel est informée lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, qu'elle a le droit :
1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;
2° D'être assistée par un avocat ;
3° D'être entendue par le membre chargé du supplément d'information jusqu'à la clôture de l'instruction ;
4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2