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Code du travail - Article D4624-64

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Version
Mise à jour en retard — f4e9fd05-1ca6-49a7-9aad-8ac6b9c48256
Début de validité
2 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047775982/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047775982/article-d4624-64/versions/f4e9fd05-1ca6-49a7-9aad-8ac6b9c48256/
Sommaire du texte

En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.


Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.


A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.

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  1. Version D4624-64 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R4624-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-25 (V) — Cible absente ou non résolue

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