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Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juillet 2023

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e6cd4efa-41f8-46b4-baad-2bb1269cc92e
Début de validité
3 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047776374/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047776374/article-21/versions/e6cd4efa-41f8-46b4-baad-2bb1269cc92e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat Consulter cette section

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  2. Titre II : Devoirs envers les clients Consulter cette section

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  3. Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères Consulter cette section

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  4. Titre IV : Incompatibilités Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
    6. Article 26
    7. Article 27
    8. Article 28
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
    12. Article 32
    13. Article 33
    14. Article 34
    15. Article 35
  5. Titre V : Conditions d'exercice de la profession Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat Consulter cette section

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  2. Titre II : Devoirs envers les clients Consulter cette section

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  3. Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères Consulter cette section

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  4. Titre IV : Incompatibilités Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
    6. Article 26
    7. Article 27
    8. Article 28
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
    12. Article 32
    13. Article 33
    14. Article 34
    15. Article 35
  5. Titre V : Conditions d'exercice de la profession Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte


La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre du pôle social du tribunal judiciaire, avec les fonctions juridictionnelles limitativement prévues par le code de l'organisation judiciaire, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur ou de séquestre.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 juillet 2023 Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 22 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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