Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ba5144e-7807-4b8b-8af6-0d4e03ce002b
- Début de validité
- 3 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047776404/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047776404/article-32/versions/4ba5144e-7807-4b8b-8af6-0d4e03ce002b/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissantes au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé.
Notes
Historique
Évolution juridique
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