Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d65024-9751-4033-b67a-09cbcf001483
- Début de validité
- 3 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047776416/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047776416/article-38/versions/d8d65024-9751-4033-b67a-09cbcf001483/
Sommaire du texte
Texte
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
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