LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62538ab8-66a6-4afc-b7df-b838909c7cd9
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047801954/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047801954/article-2/versions/62538ab8-66a6-4afc-b7df-b838909c7cd9/
Sommaire du texte
Texte
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L781-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-21 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115