LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4188ecd6-f8dc-4319-983c-929103b48876
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047801956/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047801956/article-3/versions/4188ecd6-f8dc-4319-983c-929103b48876/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-4-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-6